JORF - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4.

>> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.

JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: INTB1632668A

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