Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction
>> Ce décret tire les conséquences de la mise à jour par l'INSEE du périmètre des unités urbaines en octobre 2020 et adapte la liste annexée au décret n° 2020-1006 (mise à jour des taux de tension sur la demande en logement social, des numéros INSEE et de la liste des agglomérations dont les communes sont soumises à un taux d'obligation de 20 % de logement social en regard de leurs résidences principales).
Cette mise à jour du décret permet d'ajuster également la liste des EPCI dont les communes sont soumises à 20 % d'obligation pour tenir compte des nouveaux EPCI répondant aux critères de la loi SRU au 1er janvier 2021 (EPCI de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants).
Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
JORF n°0088 du 14 avril 2022 - NOR : LOGL2134543D
>> Ce décret tire les conséquences de la mise à jour par l'INSEE du périmètre des unités urbaines en octobre 2020 et adapte la liste annexée au décret n° 2020-1006 (mise à jour des taux de tension sur la demande en logement social, des numéros INSEE et de la liste des agglomérations dont les communes sont soumises à un taux d'obligation de 20 % de logement social en regard de leurs résidences principales).
Cette mise à jour du décret permet d'ajuster également la liste des EPCI dont les communes sont soumises à 20 % d'obligation pour tenir compte des nouveaux EPCI répondant aux critères de la loi SRU au 1er janvier 2021 (EPCI de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants).
Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
JORF n°0088 du 14 avril 2022 - NOR : LOGL2134543D