Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Cet arrêté ajuste et harmonise les règles applicables aux installations de gestion de déchets ICPE, notamment en matière de définition des bâtiments et batteries, de prévention incendie, de stockage des déchets et de gestion des risques liés aux batteries mal triées. Il introduit de nouvelles obligations de tri et de sécurité pour mieux prévenir les incendies, avec une entrée en vigueur échelonnée.
Il actualise et précise plusieurs définitions, notamment celles de « bâtiment ouvert », « bâtiment fermé », et introduit des définitions détaillées pour différentes catégories de batteries (batteries de démarrage, batteries de puissance, batteries industrielles). La définition d’« entreposage extérieur » est également précisée. D’autres termes techniques sont rectifiés pour harmoniser les notions employées dans les prescriptions applicables aux installations.
Une simple modification rédactionnelle est apportée à l'article 3 pour simplifier la formulation des conditions de stockage des déchets combustibles ou inflammables.
L’article 5 est modifié afin de préciser les plans d’installation devant indiquer l’ensemble des zones d’exploitation, y compris les zones d’entreposage tampon nouvellement définies.
Des ajustements terminologiques sont apportés à l’article 7, notamment pour tenir compte des différentes catégories de batteries désormais définies, et préciser les contrôles de sécurité à réaliser sur les batteries de puissance.
L’article 8 est entièrement réécrit pour introduire des procédures obligatoires en cas de défaut de tri des batteries : tri, refus ou traitement des déchets identifiés, et mise en place de procédures spécifiques de prévention et d’intervention contre les incendies dus aux batteries mal triées.
L’article 9 est modifié pour adapter les prescriptions relatives aux distances de sécurité entre les zones d’entreposage extérieur et les bâtiments, en introduisant des mesures compensatoires (systèmes d’extinction automatiques, protections structurelles). Des dérogations sont prévues pour les petits îlots de stockage.
L’article 10 est modifié pour autoriser différents modes de gestion de la comptabilité des stocks (bons de pesée ou tout autre moyen équivalent défini par l’exploitant).
L’article 11 est simplifié : la mention spécifique aux batteries « au lithium » est supprimée, la règle s’appliquant désormais de façon générique aux batteries.
L’article 12 est modifié afin de préciser les conditions de rétention des eaux de ruissellement sur les sites de traitement des déchets, avec possibilité d’adaptations locales par arrêté préfectoral en fonction des caractéristiques de l’installation et du milieu.
Un nouvel article 12-1 est créé pour définir les règles applicables aux zones d’entreposage tampon situées en amont ou sous les cabines de tri. Il fixe des limites de volumes et des obligations de vidage quotidien ou d’équipement en systèmes d’extinction et de détection incendie.
L’article 13 est complété pour indiquer que les dispositions du nouvel article 12-1 entreront en vigueur au 1er janvier 2026.
L’ensemble des modifications s’applique dès le lendemain de la publication, sauf les règles relatives aux zones d’entreposage tampon (article 12-1), qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026
JORF n°0126 du 31 mai 2025 - NOR : TECP2431982A
>> Cet arrêté ajuste et harmonise les règles applicables aux installations de gestion de déchets ICPE, notamment en matière de définition des bâtiments et batteries, de prévention incendie, de stockage des déchets et de gestion des risques liés aux batteries mal triées. Il introduit de nouvelles obligations de tri et de sécurité pour mieux prévenir les incendies, avec une entrée en vigueur échelonnée.
Il actualise et précise plusieurs définitions, notamment celles de « bâtiment ouvert », « bâtiment fermé », et introduit des définitions détaillées pour différentes catégories de batteries (batteries de démarrage, batteries de puissance, batteries industrielles). La définition d’« entreposage extérieur » est également précisée. D’autres termes techniques sont rectifiés pour harmoniser les notions employées dans les prescriptions applicables aux installations.
Une simple modification rédactionnelle est apportée à l'article 3 pour simplifier la formulation des conditions de stockage des déchets combustibles ou inflammables.
L’article 5 est modifié afin de préciser les plans d’installation devant indiquer l’ensemble des zones d’exploitation, y compris les zones d’entreposage tampon nouvellement définies.
Des ajustements terminologiques sont apportés à l’article 7, notamment pour tenir compte des différentes catégories de batteries désormais définies, et préciser les contrôles de sécurité à réaliser sur les batteries de puissance.
L’article 8 est entièrement réécrit pour introduire des procédures obligatoires en cas de défaut de tri des batteries : tri, refus ou traitement des déchets identifiés, et mise en place de procédures spécifiques de prévention et d’intervention contre les incendies dus aux batteries mal triées.
L’article 9 est modifié pour adapter les prescriptions relatives aux distances de sécurité entre les zones d’entreposage extérieur et les bâtiments, en introduisant des mesures compensatoires (systèmes d’extinction automatiques, protections structurelles). Des dérogations sont prévues pour les petits îlots de stockage.
L’article 10 est modifié pour autoriser différents modes de gestion de la comptabilité des stocks (bons de pesée ou tout autre moyen équivalent défini par l’exploitant).
L’article 11 est simplifié : la mention spécifique aux batteries « au lithium » est supprimée, la règle s’appliquant désormais de façon générique aux batteries.
L’article 12 est modifié afin de préciser les conditions de rétention des eaux de ruissellement sur les sites de traitement des déchets, avec possibilité d’adaptations locales par arrêté préfectoral en fonction des caractéristiques de l’installation et du milieu.
Un nouvel article 12-1 est créé pour définir les règles applicables aux zones d’entreposage tampon situées en amont ou sous les cabines de tri. Il fixe des limites de volumes et des obligations de vidage quotidien ou d’équipement en systèmes d’extinction et de détection incendie.
L’article 13 est complété pour indiquer que les dispositions du nouvel article 12-1 entreront en vigueur au 1er janvier 2026.
L’ensemble des modifications s’applique dès le lendemain de la publication, sauf les règles relatives aux zones d’entreposage tampon (article 12-1), qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026
JORF n°0126 du 31 mai 2025 - NOR : TECP2431982A