Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
>> Outre des modifications rédactionnelles, ce décret vient actualiser des dispositions applicables aux établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), aux établissements publics d'aménagement de l'Etat (EPA) et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (EPFA) au regard de dispositions législatives, pour lesquelles les mesures réglementaires n'avaient pas été prises.
Il supprime les références au projet stratégique et opérationnel (PSO) concernant les EPA en cohérence avec les évolutions résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).
De la même manière, il procède à une adaptation rédactionnelle du 1° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme pour tenir compte de la suppression des agglomérations nouvelles par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Par ailleurs, il introduit des mesures de facilitation dans le fonctionnement de ces établissements :
- la possibilité de recourir à des conseils d'administration dématérialisés y compris pour la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) ;
- la suppression de l'obligation de mise en place d'un système de suppléance pour les administrateurs ;
- l'harmonisation de la durée du mandat du directeur général adjoint ou délégué nommé en application de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme avec la durée du mandat des directeurs généraux des établissements publics précités ; la limitation du nombre de renouvellement possible des mandats des directeurs généraux ;
- la désignation du préfet comme autorité compétente pour approuver les budgets et comptes financiers des EPA, EPF et EPFA ;
- la réduction à quinze jours du délai d'approbation tacite conditionnant le caractère exécutoire des budgets et la clarification de la possibilité pour le directeur général de donner mandat à des tiers pour signer des actes d'acquisitions ou de cessions immobilières.
Le décret fixe également une limite d'âge à soixante-dix ans pour les présidents des conseils d'administration des EPA, EPF et EPFA, et prévoit que le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages peut assister de droit, sans prendre part au vote, aux conseils d'administration de ces établissements.
Concernant spécifiquement les EPF de l'Etat, le décret prévoit la réduction à un mois du délai au-delà duquel le programme pluriannuel d'intervention (PPI) devient exécutoire ainsi que la procédure simplifiée d'extension de périmètre lors d'un projet partenarial d'aménagement (PPA) ou d'une opération de revitalisation de territoire (ORT), faculté introduite par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation et déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS).
Publics concernés : établissements publics fonciers de l'Etat, établissements publics d'aménagement de l'Etat, établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat, société de livraison des ouvrages olympiques.
JORF n°0066 du 18 mars 2025 - NOR : ATDL2430270D
>> Outre des modifications rédactionnelles, ce décret vient actualiser des dispositions applicables aux établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), aux établissements publics d'aménagement de l'Etat (EPA) et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (EPFA) au regard de dispositions législatives, pour lesquelles les mesures réglementaires n'avaient pas été prises.
Il supprime les références au projet stratégique et opérationnel (PSO) concernant les EPA en cohérence avec les évolutions résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).
De la même manière, il procède à une adaptation rédactionnelle du 1° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme pour tenir compte de la suppression des agglomérations nouvelles par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Par ailleurs, il introduit des mesures de facilitation dans le fonctionnement de ces établissements :
- la possibilité de recourir à des conseils d'administration dématérialisés y compris pour la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) ;
- la suppression de l'obligation de mise en place d'un système de suppléance pour les administrateurs ;
- l'harmonisation de la durée du mandat du directeur général adjoint ou délégué nommé en application de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme avec la durée du mandat des directeurs généraux des établissements publics précités ; la limitation du nombre de renouvellement possible des mandats des directeurs généraux ;
- la désignation du préfet comme autorité compétente pour approuver les budgets et comptes financiers des EPA, EPF et EPFA ;
- la réduction à quinze jours du délai d'approbation tacite conditionnant le caractère exécutoire des budgets et la clarification de la possibilité pour le directeur général de donner mandat à des tiers pour signer des actes d'acquisitions ou de cessions immobilières.
Le décret fixe également une limite d'âge à soixante-dix ans pour les présidents des conseils d'administration des EPA, EPF et EPFA, et prévoit que le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages peut assister de droit, sans prendre part au vote, aux conseils d'administration de ces établissements.
Concernant spécifiquement les EPF de l'Etat, le décret prévoit la réduction à un mois du délai au-delà duquel le programme pluriannuel d'intervention (PPI) devient exécutoire ainsi que la procédure simplifiée d'extension de périmètre lors d'un projet partenarial d'aménagement (PPA) ou d'une opération de revitalisation de territoire (ORT), faculté introduite par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation et déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS).
Publics concernés : établissements publics fonciers de l'Etat, établissements publics d'aménagement de l'Etat, établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat, société de livraison des ouvrages olympiques.
JORF n°0066 du 18 mars 2025 - NOR : ATDL2430270D