Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Actualisation des dispositions réglementaires en matière d'attributions de logement social

Article ID.CiTé du 09/05/2017


Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social


>> Ce décret modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux demandes de logement social, en accord avec les évolutions de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Publics concernés : les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et les communes membres de ces établissements, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la commune de Paris, les organismes bailleurs, l'Etat et les autres réservataires de logements sociaux, les demandeurs de logement social.

JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: LHAL1703140D