Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
>> Ce texte actualise l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat à la suite de la parution du décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 et prévoit des évolutions visant à simplifier et sécuriser la procédure d'agrément pour les candidats, les services instructeurs et les usagers du service public.
Il répond à la nécessité de simplifier les procédures d’agrément et de renforcer la transparence et l’efficacité du service public de la performance énergétique de l’habitat, dans la continuité du décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024. Désormais, les prestations obligatoires à réaliser sont précisément définies et un rapport d’accompagnement doit être systématiquement remis aux ménages.
L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement, notamment en cas de prestations non réalisées, de pratiques frauduleuses ou d’absence de réponse aux demandes de correction.
Le texte améliore aussi le rôle de l’Agence nationale de l’habitat, qui supervise le référencement national des opérateurs et vérifie leur conformité.
Il introduit la possibilité, pour les opérateurs, d’actualiser une fois par an leur périmètre d’intervention territorial, sous conditions.
Les exigences documentaires sont rationalisées : les pièces à fournir sont redéfinies selon qu’il s’agit d’une demande initiale, d’un renouvellement ou d’une structure publique, avec des allégements ciblés. Certaines annexes sont réécrites pour refléter ces évolutions.
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, candidats à l'agrément mentionné à l'article R. 232-5 du code de l'énergie, opérateurs agréés, Agence nationale de l'habitat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de la procédure prévue au 9° de l'article 2 qui s'applique aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2025 et des dispositions des articles 8 et 9 qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025 et s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément initial ou de renouvellement d'agrément déposés à compter de cette date.
JORF n°0113 du 15 mai 2025 - NOR : ECOR2511532A
>> Ce texte actualise l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat à la suite de la parution du décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 et prévoit des évolutions visant à simplifier et sécuriser la procédure d'agrément pour les candidats, les services instructeurs et les usagers du service public.
Il répond à la nécessité de simplifier les procédures d’agrément et de renforcer la transparence et l’efficacité du service public de la performance énergétique de l’habitat, dans la continuité du décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024. Désormais, les prestations obligatoires à réaliser sont précisément définies et un rapport d’accompagnement doit être systématiquement remis aux ménages.
L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement, notamment en cas de prestations non réalisées, de pratiques frauduleuses ou d’absence de réponse aux demandes de correction.
Le texte améliore aussi le rôle de l’Agence nationale de l’habitat, qui supervise le référencement national des opérateurs et vérifie leur conformité.
Il introduit la possibilité, pour les opérateurs, d’actualiser une fois par an leur périmètre d’intervention territorial, sous conditions.
Les exigences documentaires sont rationalisées : les pièces à fournir sont redéfinies selon qu’il s’agit d’une demande initiale, d’un renouvellement ou d’une structure publique, avec des allégements ciblés. Certaines annexes sont réécrites pour refléter ces évolutions.
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, candidats à l'agrément mentionné à l'article R. 232-5 du code de l'énergie, opérateurs agréés, Agence nationale de l'habitat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de la procédure prévue au 9° de l'article 2 qui s'applique aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2025 et des dispositions des articles 8 et 9 qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025 et s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément initial ou de renouvellement d'agrément déposés à compter de cette date.
JORF n°0113 du 15 mai 2025 - NOR : ECOR2511532A