LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
>> Ce texte transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens, adoptés ces trois dernières années. Certains de ces textes sont directement transcrits dans les lois et codes concernés. Pour les autres, des ordonnances sont prévues.
En matière économique et financière, le projet de loi contient entre autres des dispositions en faveur de la protection des épargnants, notamment pour rendre effective la portabilité des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP). Un amendement est venu aligner le fonctionnement et le régime fiscal et social du PEPP sur le plan d’épargne retraite individuel (PER individuel).
Dans le domaine numérique, le texte transpose directement dans le droit français la directive 2019/882 du 17 avril 2019 sur l'accessibilité des produits et services . Le texte rend obligatoires les exigences d’accessibilité à un plus grand nombre de produits (sites internet, systèmes et équipements informatiques grand public, services bancaires, billetteries de transports, livres numériques, e-commerce...) et à un plus grand nombre d’acteurs (au-delà du secteur public et des grandes entreprises). Des décrets fixeront ces nouvelles exigences d'accessibilité, qui s'appliqueront après le 28 juin 2025, sauf exceptions. Les petites entreprises en seront dispensées. En outre, des ordonnances doivent être prises pour durcir les sanctions en cas de manquement aux règles d'accessibilité ainsi que pour renforcer l’accessibilité des services téléphoniques.
Le renouvellement des terminaux en libre-service (terminaux de paiement, guichets de banque automatique, distributeurs de titres de transport...) devra s'effectuer en s'assurant d'une répartition territoriale équilibrée.
------------------
Dans le domaine du travail et social, le texte fait évoluer les congés parentaux et de proche aidant afin d'assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Concernant les conditions de travail, une obligation d'information sur les éléments essentiels de la relation de travail est mise à la charge des employeurs. Le code de l'action sociale et des familles est aussi modifié pour permettre la coopération européenne en matière de protection de l'enfance.
------------------
En matière de transports routiers, les nouvelles obligations de la directive "Eurovignette" sont transposées : modulation des péages applicables aux poids lourds en fonction de leurs émissions de CO2 et redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic des poids lourds. Ces deux obligations, qui visent à améliorer le bilan carbone lié à l'utilisation des autoroutes, seront appliquées très progressivement. Sur amendement du Sénat, une exonération ou une réduction des péages pour les véhicules lourds les plus moins polluants pourra être mise en oeuvre.
Article 33 I. - L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « classe », la fin du premier alinéa de l'article 12 est ainsi rédigée : « des émissions de dioxyde de carbone du véhicule, au sens de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. » ;
2° A l'article 15, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
II. - Le I du présent article s'applique à compter de dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules, et au plus tard aux dates mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du paragraphe 1 de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
------------------
Dans le domaine des transports ferroviaires, la prise en charge des voyageurs handicapés, la protection des voyageurs en cas d'annulation ou de retard et la place des vélos dans les trains sont améliorées.
Certaines obligations prévues au niveau européen ont étendu à tous les services ferroviaires, y compris urbains, suburbains et régionaux: mettre en place un accompagnement gratuit à la montée, à bord et à la descente des trains et en gare et informer lors de la vente de billets les voyageurs sur leurs droits (notamment en cas d’annulation, de correspondance manquée ou de retard important).
------------------
En matière d’aides agricoles, dans le contexte de la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC) le 1er janvier 2023, le droit interne est modifié. La régionalisation de certaines aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) est actée, dont les aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Le projet de loi ratifie enfin plusieurs ordonnances qui adaptent, pour l'essentiel, des règlements européens.
JORF n°0059 du 10 mars 2023 - NOR : ECOX2229741L
>> Ce texte transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens, adoptés ces trois dernières années. Certains de ces textes sont directement transcrits dans les lois et codes concernés. Pour les autres, des ordonnances sont prévues.
En matière économique et financière, le projet de loi contient entre autres des dispositions en faveur de la protection des épargnants, notamment pour rendre effective la portabilité des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP). Un amendement est venu aligner le fonctionnement et le régime fiscal et social du PEPP sur le plan d’épargne retraite individuel (PER individuel).
Dans le domaine numérique, le texte transpose directement dans le droit français la directive 2019/882 du 17 avril 2019 sur l'accessibilité des produits et services . Le texte rend obligatoires les exigences d’accessibilité à un plus grand nombre de produits (sites internet, systèmes et équipements informatiques grand public, services bancaires, billetteries de transports, livres numériques, e-commerce...) et à un plus grand nombre d’acteurs (au-delà du secteur public et des grandes entreprises). Des décrets fixeront ces nouvelles exigences d'accessibilité, qui s'appliqueront après le 28 juin 2025, sauf exceptions. Les petites entreprises en seront dispensées. En outre, des ordonnances doivent être prises pour durcir les sanctions en cas de manquement aux règles d'accessibilité ainsi que pour renforcer l’accessibilité des services téléphoniques.
Le renouvellement des terminaux en libre-service (terminaux de paiement, guichets de banque automatique, distributeurs de titres de transport...) devra s'effectuer en s'assurant d'une répartition territoriale équilibrée.
------------------
Dans le domaine du travail et social, le texte fait évoluer les congés parentaux et de proche aidant afin d'assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Concernant les conditions de travail, une obligation d'information sur les éléments essentiels de la relation de travail est mise à la charge des employeurs. Le code de l'action sociale et des familles est aussi modifié pour permettre la coopération européenne en matière de protection de l'enfance.
------------------
En matière de transports routiers, les nouvelles obligations de la directive "Eurovignette" sont transposées : modulation des péages applicables aux poids lourds en fonction de leurs émissions de CO2 et redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic des poids lourds. Ces deux obligations, qui visent à améliorer le bilan carbone lié à l'utilisation des autoroutes, seront appliquées très progressivement. Sur amendement du Sénat, une exonération ou une réduction des péages pour les véhicules lourds les plus moins polluants pourra être mise en oeuvre.
Article 33 I. - L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « classe », la fin du premier alinéa de l'article 12 est ainsi rédigée : « des émissions de dioxyde de carbone du véhicule, au sens de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. » ;
2° A l'article 15, les mots : « peuvent faire » sont remplacés par le mot : « font ».
II. - Le I du présent article s'applique à compter de dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules, et au plus tard aux dates mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du paragraphe 1 de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
------------------
Dans le domaine des transports ferroviaires, la prise en charge des voyageurs handicapés, la protection des voyageurs en cas d'annulation ou de retard et la place des vélos dans les trains sont améliorées.
Certaines obligations prévues au niveau européen ont étendu à tous les services ferroviaires, y compris urbains, suburbains et régionaux: mettre en place un accompagnement gratuit à la montée, à bord et à la descente des trains et en gare et informer lors de la vente de billets les voyageurs sur leurs droits (notamment en cas d’annulation, de correspondance manquée ou de retard important).
------------------
En matière d’aides agricoles, dans le contexte de la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC) le 1er janvier 2023, le droit interne est modifié. La régionalisation de certaines aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) est actée, dont les aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
Le projet de loi ratifie enfin plusieurs ordonnances qui adaptent, pour l'essentiel, des règlements européens.
JORF n°0059 du 10 mars 2023 - NOR : ECOX2229741L