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Sécurité locale - Police municipale

JORF - Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE - Publication de la loi

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 27/02/2018 )



JORF - Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE - Publication de la loi
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

>> Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1/ Dispositions tendant à transposer la directive (ue) 2016/1148 du parlement européen et du conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'union
Cette directive définit des mesures destinées à assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'UE. Cette directive prévoit notamment un cadre de coopération volontaire entre Etats membres et fixe des obligations pour les "opérateurs de services essentiels" (grandes entreprises de transport, de santé, d'industrie...) ainsi que pour les fournisseurs de service numérique : sécurité des systèmes, gestion des incidents, obligation de signalement...  
En cas de manquement à leurs obligations, les dirigeants des opérateurs ou fournisseurs s'exposeront à des amendes allant de 75 000 à 125.000 euros…

2/ Dispositions relatives au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Cette directive transpose renforce le contrôle du commerce et de la circulation des armes à feu. La catégorie D1 des armes à feu, qui étaient soumises à enregistrement, va disparaître et ces armes être intégrées à la catégorie C (régime de déclaration). 
Quant aux ventes d'armes et de munitions, une vérification de l'identité des acheteurs, y compris lors des ventes à distance, par correspondance ou entre particuliers, est prévue. Armuriers et courtiers pourront refuser une vente considérée comme suspecte. 

3/ Dispositions relatives au service public réglementé de radionavigation par satellite
L'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo, le développement ou la fabrication de récepteurs ou de modules de sécurité conçus pour ce service et l'exportation d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour ce service ne peuvent s'exercer qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative et sous son contrôle….

JORF n°0048 du 27 février 2018 - NOR: INTX1728622L


 











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