JORF - Adaptation de la procédure de relance des emprunteurs dans le cadre de l'éco-PTZ.

Article ID.CiTé du 09/05/2016

Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

>> Ce décret assouplit, suite à concertation, le délai laissé à l'établissement de crédit pour relancer l'emprunteur n'ayant pas encore justifié de la réalisation des travaux ouvrant droit à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.

JORF n°0107 du 8 mai 2016 - NOR: LHAL1601655D