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Décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l'énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
>> Ce décret modifie les plafonds de puissance pour l’éligibilité aux dispositifs d’obligation d’achat et de complément de rémunération des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, afin :
- d'assurer la conformité au droit communautaire,
- de limiter les effets des prix négatifs sur les marchés de l’électricité,
- et d’élargir l’éligibilité à certaines nouvelles technologies.
Entrée en vigueur : Dès le lendemain de la publication (soit le 8 juin 2025), sauf pour les dispositions de l’article 2 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
JORF n°0132 du 7 juin 2025 - NOR : ECOR2419991D
>> Ce décret modifie les plafonds de puissance pour l’éligibilité aux dispositifs d’obligation d’achat et de complément de rémunération des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, afin :
- d'assurer la conformité au droit communautaire,
- de limiter les effets des prix négatifs sur les marchés de l’électricité,
- et d’élargir l’éligibilité à certaines nouvelles technologies.
Entrée en vigueur : Dès le lendemain de la publication (soit le 8 juin 2025), sauf pour les dispositions de l’article 2 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
JORF n°0132 du 7 juin 2025 - NOR : ECOR2419991D
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