Décret n° 2025-111 du 5 février 2025 portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile
>> Ce décret vise à renforcer la réciprocité des droits aériens internationaux et à encadrer les restrictions environnementales sur les aérodromes, conformément aux normes européennes.
Article 1 : Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer des droits aux transporteurs aériens venant de pays hors de l'UE ou de l'EEE si les transporteurs français ne bénéficient pas d'un traitement équivalent dans ces pays.
- Abrogation de l'article R. 216-12 du Code de l'aviation civile.
- Création d'un nouvel article R. 6326-35 dans le Code des transports.
Article 2 : Toute restriction d'exploitation des aérodromes liée au bruit (conformément au règlement européen n° 598/2014) doit être précédée d'une étude d'impact environnemental. Cette évaluation est réalisée sous l’autorité du préfet coordonnateur compétent en matière d'environnement.
- Abrogation de l'article R.* 227-8 du Code de l'aviation civile.
- Création d'un nouvel article R.* 6360-1 dans le Code des transports.
Publics concernés : ensemble des professionnels, opérateurs et usagers du secteur de l'aviation civile, services de l'Etat, collectivités territoriales.
JORF n°0031 du 6 février 2025 - NOR : ATDA2426040D
>> Ce décret vise à renforcer la réciprocité des droits aériens internationaux et à encadrer les restrictions environnementales sur les aérodromes, conformément aux normes européennes.
Article 1 : Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer des droits aux transporteurs aériens venant de pays hors de l'UE ou de l'EEE si les transporteurs français ne bénéficient pas d'un traitement équivalent dans ces pays.
- Abrogation de l'article R. 216-12 du Code de l'aviation civile.
- Création d'un nouvel article R. 6326-35 dans le Code des transports.
Article 2 : Toute restriction d'exploitation des aérodromes liée au bruit (conformément au règlement européen n° 598/2014) doit être précédée d'une étude d'impact environnemental. Cette évaluation est réalisée sous l’autorité du préfet coordonnateur compétent en matière d'environnement.
- Abrogation de l'article R.* 227-8 du Code de l'aviation civile.
- Création d'un nouvel article R.* 6360-1 dans le Code des transports.
Publics concernés : ensemble des professionnels, opérateurs et usagers du secteur de l'aviation civile, services de l'Etat, collectivités territoriales.
JORF n°0031 du 6 février 2025 - NOR : ATDA2426040D