Arrêté du 29 mai 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents ou vice-présidents de conseil d'administration de services d'incendie et de secours siégeant au conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
>> Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres du conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours mentionnés au c du 2° de l'article R. 20-29-24 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que leurs suppléants.
Les représentants des présidents ou vice-présidents des conseils d'administration de services d'incendie et de secours sont élus pour trois ans au scrutin de liste majoritaire à un tour.
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Sont éligibles
- les présidents et vice-présidents des conseils d'administration de services d'incendie et de secours, du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours et des services d'incendie et de secours en Corse.
- les personnes frappées de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Sont électeurs les seuls présidents de ces mêmes conseils d'administration.
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Le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales. Les frais d'organisation de ces opérations sont à la charge de l'agence qui détermine et fournit le matériel de vote.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.
La convocation et le calendrier des opérations électorales font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer et sont notifiés, avec la liste des électeurs, à chacun des présidents de conseils d'administration concernés trente jours au moins avant le scrutin.
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La suite des au lien ci-dessous
JORF n°0125 du 1 juin 2023 - NOR : IOMG2313540A
>> Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres du conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours mentionnés au c du 2° de l'article R. 20-29-24 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que leurs suppléants.
Les représentants des présidents ou vice-présidents des conseils d'administration de services d'incendie et de secours sont élus pour trois ans au scrutin de liste majoritaire à un tour.
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Sont éligibles
- les présidents et vice-présidents des conseils d'administration de services d'incendie et de secours, du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours et des services d'incendie et de secours en Corse.
- les personnes frappées de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Sont électeurs les seuls présidents de ces mêmes conseils d'administration.
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Le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales. Les frais d'organisation de ces opérations sont à la charge de l'agence qui détermine et fournit le matériel de vote.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.
La convocation et le calendrier des opérations électorales font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer et sont notifiés, avec la liste des électeurs, à chacun des présidents de conseils d'administration concernés trente jours au moins avant le scrutin.
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JORF n°0125 du 1 juin 2023 - NOR : IOMG2313540A