Décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
>> Ce décret a pour objet l'évolution des conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Il prévoit d'une part d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété avec une aide à la pierre de l'ANAH, et d'autre part de porter de 80 à 90 % le taux de financement global de l'opération à partir duquel l'aide de l'ANAH est écrêtée en cas de co-financement par d'autres aides publiques directes.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Le cinquième alinéa de l'article R. 321-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce principe de non cumul ne s'applique pas aux prêts mentionnés à l'article L. 31-10-1. » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 321-17 est ainsi modifié :
a) Le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
b) Avant le mot : « coût », est inséré le mot : « du ».
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), propriétaires occupants, propriétaires bailleurs.
JORF n°0068 du 20 mars 2025 - NOR : ATDL2418386D
>> Ce décret a pour objet l'évolution des conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Il prévoit d'une part d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété avec une aide à la pierre de l'ANAH, et d'autre part de porter de 80 à 90 % le taux de financement global de l'opération à partir duquel l'aide de l'ANAH est écrêtée en cas de co-financement par d'autres aides publiques directes.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Le cinquième alinéa de l'article R. 321-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce principe de non cumul ne s'applique pas aux prêts mentionnés à l'article L. 31-10-1. » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 321-17 est ainsi modifié :
a) Le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
b) Avant le mot : « coût », est inséré le mot : « du ».
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), propriétaires occupants, propriétaires bailleurs.
JORF n°0068 du 20 mars 2025 - NOR : ATDL2418386D