// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Eau - Assainissement

JORF - Agences de l'eau - Détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues pour l'année 2022

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/07/2022 )



JORF - Agences de l'eau - Détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues pour l'année 2022
Arrêté du 21 mai 2022 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2022

>> Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 susvisée est réparti entre les agences de l'eau pour 2022 selon le tableau au lien ci-dessous


JORF n°0152 du 2 juillet 2022 - NOR : TREL2214151A

 











Les derniers articles les plus lus