Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau
>> Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé, les mots : «hors reversement visé au paragraphe V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement« sont remplacés par les mots : «hors subventions versées par l'Etat au titre des crédits de la mission “Plan de relance” ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ou par une loi de finances ultérieure».
JORF n°0080 du 3 avril 2021 - NOR : TREL2106218A
>> Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé, les mots : «hors reversement visé au paragraphe V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement« sont remplacés par les mots : «hors subventions versées par l'Etat au titre des crédits de la mission “Plan de relance” ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ou par une loi de finances ultérieure».
JORF n°0080 du 3 avril 2021 - NOR : TREL2106218A