Décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifiant l'article D. 414-30 du code de l'environnement
>> Ce décret modifie les conditions d'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels afin que puissent être agréés les conservatoires n'ayant comme cadre d'action qu'une partie d'une région.
Publics concernés : conservatoires régionaux d'espaces naturels.
JORF n°0279 du 30 novembre 2017 - NOR: TREL1718576D
>> Ce décret modifie les conditions d'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels afin que puissent être agréés les conservatoires n'ayant comme cadre d'action qu'une partie d'une région.
Publics concernés : conservatoires régionaux d'espaces naturels.
JORF n°0279 du 30 novembre 2017 - NOR: TREL1718576D