JORF - Aide aux communes participant à l'effort de construction de logements - Rajout à la liste

Article ID.CiTé du 18/04/2016

Arrêté du 11 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant le montant de l'aide par commune au titre de l'année 2015, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements

>> La liste des communes percevant l'aide accordée au titre de l'année 2015 figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2015 est complétée dans cet arrêté

JORF n°0091 du 17 avril 2016 - NOR: LHAL1606118A