Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
>> Ce décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu'au 1er janvier 2023.
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
Entrée en vigueur : l'article 5 entre en vigueur le jour de la publication du décret .
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2022 .
Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
JORF n°0150 du 30 juin 2022 - NOR : ENER2217693D
Prolongation du bonus écologique jusqu’au 31 décembre 2022
MTE >> Communiqué complet
>> Ce décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu'au 1er janvier 2023.
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
Entrée en vigueur : l'article 5 entre en vigueur le jour de la publication du décret .
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2022 .
Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
JORF n°0150 du 30 juin 2022 - NOR : ENER2217693D
Prolongation du bonus écologique jusqu’au 31 décembre 2022
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