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JORF - Aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural - Publications de 4 arrêtés pris en application du décret du 10 décembre 2020

Rédigé par ID CiTé le 26/04/2021



JORF - Aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural - Publications de 4 arrêtés pris en application du décret du 10 décembre 2020
Le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 a fait évoluer les règles d'attribution et de gestion des aides du compte d'affectation spécial dédié au «financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale» (CAS FACE), en prenant notamment en compte le cas des communes nouvelles et en ouvrant la possibilité de financer des opérations en lien avec la transition énergétique.

Arrêté du 13 avril 2021  pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Conformément à l'article 1er du décret du 10 décembre 2020 ? les aides à l'électrification rurale dont peuvent bénéficier les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité sont réparties en deux programmes annuels :
1° Un programme principal comportant les aides mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les aides financées par ce programme sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale, en sous-programmes correspondant aux catégories de travaux suivantes : renforcement des réseaux, extension des réseaux, enfouissement ou pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique, sécurisation des réseaux, enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension, renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries ;
2° Un programme spécial comportant les aides mentionnées au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les aides financées par ce programme sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale, en sous-programmes correspondant aux opérations suivantes : opération de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés, opération de production à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée, maîtrise de la demande d'électricité, opérations de transition énergétique, développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique.



Arrêté du 13 avril 2021  instituant un barème national en application de l'article 3 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
>> Les subventions sont attribuées à une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, au titre d'un sous-programme et d'une année.
Le taux de subvention est fixé dans la limite de 80 % du coût hors taxe du projet.
Pour les sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour des raisons d'ordre esthétique et de sécurisation des fils nus, le taux de subvention est fixé selon un barème défini dans cet arrêté.
Pour les autres sous-programmes, les taux de subvention sont déterminés annuellement par le ministre chargé de l'énergie en fonction, notamment, du nombre de demandes rapporté à l'enveloppe budgétaire totale affectée au sous-programme et des caractéristiques des projets.
Lorsque la subvention concerne des opérations de production décentralisée d'électricité à partir d'énergie renouvelable en sites isolés, le montant des travaux ou opérations qui font l'objet de la subvention est également plafonné selon des règles précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale.



Arrêté du 17 avril 2021  instituant des critères de sélection des projets susceptibles de bénéficier de financements au titre de la mesure «Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale» de la mission «Plan de relance» créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
>> Les subventions prévues par la mesure «Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale» de la mission «Plan de relance» créée par la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée bénéficient à des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité pour des travaux ou opérations effectués sur le territoire de communes rurales éligibles aux aides à l'électrification rurale mentionnées au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Ces subventions sont gérées selon les modalités fixées par le décret du 10 décembre 2020 susvisé pour les subventions attribuées par projet.
Ces subventions sont attribuées individuellement par le ministre chargé de l'énergie à des projets présentés par une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité, qui relèvent des sous-programmes «sécurisation des réseaux», «renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries», «opérations de transition énergétique» et «développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique» mentionnés à l'article 1er du décret du 10 décembre 2020.


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Arrêté du 13 avril 2021  relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
>> La répartition des montants d'aides pour l'année 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification est fixée dans cet arrêté
Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 8,8 M€ de fonds de réserve restant à affecter sur le programme principal en fonction des besoins identifiés en cours d'année.
 







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