Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale
>> Ce décret fait évoluer les règles d'attribution et de gestion du dispositif de « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé), en vue de rechercher une plus grande performance du dispositif et notamment une dynamisation de ses aides pour faciliter l'accueil de la transition énergétique sur les réseaux publics de distribution d'électricité
Publics concernés : collectivités territoriales, autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2025.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ECOR2421591D
>> Ce décret fait évoluer les règles d'attribution et de gestion du dispositif de « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé), en vue de rechercher une plus grande performance du dispositif et notamment une dynamisation de ses aides pour faciliter l'accueil de la transition énergétique sur les réseaux publics de distribution d'électricité
Publics concernés : collectivités territoriales, autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2025.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ECOR2421591D