Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
>> L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a confié aux organismes débiteurs des prestations familiales la possibilité, à compter du 1er avril 2018 de délivrer des titres exécutoires aux accords amiables fixant une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE) dont le montant est égal ou supérieur à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues, des ressources du débiteur et du nombre d'enfants de ce dernier lorsqu'ils sont à sa charge.
Les couples qui ont procédé à une dissolution du PACS ou aux couples en concubinage qui se séparent et qui ne sont pas titulaires d'un jugement ou d'un titre exécutoire délivré par le notaire fixant une pension alimentaire pour cet enfant pourront ainsi, dans certaines conditions, obtenir des organismes débiteurs des prestations familiales un titre exécutoire.
Le décret a pour objet de définir les modalités de délivrance de ce titre (modalités de calcul du seuil minimal, définition des ressources du parent débiteur, mentions obligatoires dans la convention…). Il définit également les conditions dans lesquelles le montant de la contribution fixée dans le titre exécutoire délivré par les organismes est pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle (ASF) mentionnée au 4° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. Il prévoit enfin une modification de la date d'effet du droit à l'ASF en cas de défaillance du parent débiteur d'une créance qui n'a pas été fixée par un titre exécutoire.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de soutien familial ; parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) qui les liait et qui ne sont pas titulaires d'un jugement ou d'un titre exécutoire délivré par le notaire fixant une pension alimentaire pour cet enfant.
Entrée en vigueur : L'article 1er est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018. L'article 2 est applicable aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018. Des dispositions transitoires sont prévues pour les actuels bénéficiaires de l'allocation de soutien familial complémentaire dans l'attente de la délivrance du titre exécutoire. L'article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2018.
JORF n°0170 du 26 juillet 2018 - NOR: SSAS1811316D
Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
JORF n°0170 du 26 juillet 2018 - NOR: SSAS1816847A
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
JORF n°0170 du 26 juillet 2018 - NOR: SSAS1816847A
>> L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a confié aux organismes débiteurs des prestations familiales la possibilité, à compter du 1er avril 2018 de délivrer des titres exécutoires aux accords amiables fixant une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE) dont le montant est égal ou supérieur à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues, des ressources du débiteur et du nombre d'enfants de ce dernier lorsqu'ils sont à sa charge.
Les couples qui ont procédé à une dissolution du PACS ou aux couples en concubinage qui se séparent et qui ne sont pas titulaires d'un jugement ou d'un titre exécutoire délivré par le notaire fixant une pension alimentaire pour cet enfant pourront ainsi, dans certaines conditions, obtenir des organismes débiteurs des prestations familiales un titre exécutoire.
Le décret a pour objet de définir les modalités de délivrance de ce titre (modalités de calcul du seuil minimal, définition des ressources du parent débiteur, mentions obligatoires dans la convention…). Il définit également les conditions dans lesquelles le montant de la contribution fixée dans le titre exécutoire délivré par les organismes est pris en compte pour le calcul de l'allocation de soutien familial différentielle (ASF) mentionnée au 4° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. Il prévoit enfin une modification de la date d'effet du droit à l'ASF en cas de défaillance du parent débiteur d'une créance qui n'a pas été fixée par un titre exécutoire.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de soutien familial ; parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) qui les liait et qui ne sont pas titulaires d'un jugement ou d'un titre exécutoire délivré par le notaire fixant une pension alimentaire pour cet enfant.
Entrée en vigueur : L'article 1er est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2018. L'article 2 est applicable aux prestations dues à compter du 1er octobre 2018. Des dispositions transitoires sont prévues pour les actuels bénéficiaires de l'allocation de soutien familial complémentaire dans l'attente de la délivrance du titre exécutoire. L'article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2018.
JORF n°0170 du 26 juillet 2018 - NOR: SSAS1811316D
Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
JORF n°0170 du 26 juillet 2018 - NOR: SSAS1816847A
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
JORF n°0170 du 26 juillet 2018 - NOR: SSAS1816847A