JORF - Allocation viagère

Article ID.CiTé du 14/10/2016

Arrêté du 11 octobre 2016 fixant le montant de l'allocation viagère après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)

>> Le montant de l'allocation viagère est fixé à 3 423 euros par an à compter du 1er octobre 2016, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2016.

JORF n°0240 du 14 octobre 2016 - NOR: DEFM1628112A