LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
>> Ce texte traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. Elle traite des professions paramédicales, rénove la gouvernance des hôpitaux et permet de déployer les services d'accès aux soins (SAS) ainsi que la plateforme "Mon Parcours Handicap".
La promotion de la santé à l'école relève en priorité des personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée.
L'ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée.
Les professions paramédicales
- Elargissement du dispositif des protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
- Elargissement des capacités de prescription des sages-femmes (possibilité de prescrire des arrêts de travail de plus de 15 jours, le dépistage et les traitements pour les infections sexuellement transmissibles - IST...) et des masseurs-kinésithérapeutes.
- Les laboratoires d’analyses et les pharmaciens peuvent effectuer certaines vaccinations, notamment contre le Covid-19,
- Autorisation aux médecins de ville de prescrire un traitement préventif de l’infection au VIH et aux pharmaciens de le délivrer sans ordonnance.
La gouvernance des hôpitaux
Le texte rénove la gouvernance hospitalière. Les mesures consistent à :
- remettre le service et le chef de service au cœur de l’hôpital. Les services deviennent l’échelon de référence en matière de qualité et de sécurité des soins et d’encadrement et les chefs de service sont reconnus légalement.
- donner plus de souplesse aux hôpitaux dans leur fonctionnement et leur organisation ;
- élargir les directoires des hôpitaux (organes collégiaux de gestion).
Le déploiement des "SAS"
Le SAS est un nouveau service d’orientation et de guidage dans le système de santé. Il permet la coopération entre la ville et l’hôpital dans l’accès aux soins non programmés. Début 2021, 22 territoires pilotes mettent en place cette nouvelle régulation mixte ville-hôpital. Ils expérimentent ce nouveau modèle tout au long de l'année 2021, avant sa généralisation.
Plateforme "Mon Parcours handicap"
Le texte permet également de développer "Mon Parcours Handicap". La gestion du projet est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme numérique d’information et de services pour les personnes handicapées et leurs proches aidants doit simplifier leur parcours administratif, aujourd'hui beaucoup trop complexe. Elle englobera d'ici 2025 l’ensemble des démarches que peuvent être amenées à faire les personnes handicapées, avec le développement de téléservices.
L’accueil physique et téléphonique complémentaire à la plateforme est assuré par le département, a associé les départements, échelons de référence pour l'autonomie, à la définition des services personnalisés proposés par la plateforme et prévu la désignation d’un référent handicap dans les services d’urgences, le service d’accès aux soins et les établissements de santé.
JORF n°0099 du 27 avril 2021 - NOR : SSAX2029985L
>> Ce texte traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. Elle traite des professions paramédicales, rénove la gouvernance des hôpitaux et permet de déployer les services d'accès aux soins (SAS) ainsi que la plateforme "Mon Parcours Handicap".
La promotion de la santé à l'école relève en priorité des personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée.
L'ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée.
Les professions paramédicales
- Elargissement du dispositif des protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
- Elargissement des capacités de prescription des sages-femmes (possibilité de prescrire des arrêts de travail de plus de 15 jours, le dépistage et les traitements pour les infections sexuellement transmissibles - IST...) et des masseurs-kinésithérapeutes.
- Les laboratoires d’analyses et les pharmaciens peuvent effectuer certaines vaccinations, notamment contre le Covid-19,
- Autorisation aux médecins de ville de prescrire un traitement préventif de l’infection au VIH et aux pharmaciens de le délivrer sans ordonnance.
La gouvernance des hôpitaux
Le texte rénove la gouvernance hospitalière. Les mesures consistent à :
- remettre le service et le chef de service au cœur de l’hôpital. Les services deviennent l’échelon de référence en matière de qualité et de sécurité des soins et d’encadrement et les chefs de service sont reconnus légalement.
- donner plus de souplesse aux hôpitaux dans leur fonctionnement et leur organisation ;
- élargir les directoires des hôpitaux (organes collégiaux de gestion).
Le déploiement des "SAS"
Le SAS est un nouveau service d’orientation et de guidage dans le système de santé. Il permet la coopération entre la ville et l’hôpital dans l’accès aux soins non programmés. Début 2021, 22 territoires pilotes mettent en place cette nouvelle régulation mixte ville-hôpital. Ils expérimentent ce nouveau modèle tout au long de l'année 2021, avant sa généralisation.
Plateforme "Mon Parcours handicap"
Le texte permet également de développer "Mon Parcours Handicap". La gestion du projet est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme numérique d’information et de services pour les personnes handicapées et leurs proches aidants doit simplifier leur parcours administratif, aujourd'hui beaucoup trop complexe. Elle englobera d'ici 2025 l’ensemble des démarches que peuvent être amenées à faire les personnes handicapées, avec le développement de téléservices.
L’accueil physique et téléphonique complémentaire à la plateforme est assuré par le département, a associé les départements, échelons de référence pour l'autonomie, à la définition des services personnalisés proposés par la plateforme et prévu la désignation d’un référent handicap dans les services d’urgences, le service d’accès aux soins et les établissements de santé.
JORF n°0099 du 27 avril 2021 - NOR : SSAX2029985L