Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption
>> Ce décret tire les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.
Il modifie le code de procédure civile afin,
- d'une part, de coordonner les dispositions de renvoi au code civil avec la nouvelle présentation du titre VIII du livre Ier du code civil relatif à la filiation adoptive,
- d'autre part, de viser le cas de l'adoption de l'enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin,
- et enfin, d'encadrer les modalités de transcription ou de mention des décisions prononçant une adoption plénière ou simple ou révoquant une adoption simple.
Il modifie le code de l'action sociale et des familles ainsi que le code de la défense afin de coordonner les dispositions de renvoi au code civil avec la nouvelle présentation du titre VIII précité.
Le code de la défense est également modifié pour viser le cas de l'adoption de l'enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, supprimer le vocable obsolète de filiation légitime et naturelle et viser tous les modes d'établissement de la filiation.
Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, notaires, officiers de l'état civil, avocats et particuliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : JUSC2230891D
>> Ce décret tire les conséquences réglementaires induites par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.
Il modifie le code de procédure civile afin,
- d'une part, de coordonner les dispositions de renvoi au code civil avec la nouvelle présentation du titre VIII du livre Ier du code civil relatif à la filiation adoptive,
- d'autre part, de viser le cas de l'adoption de l'enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin,
- et enfin, d'encadrer les modalités de transcription ou de mention des décisions prononçant une adoption plénière ou simple ou révoquant une adoption simple.
Il modifie le code de l'action sociale et des familles ainsi que le code de la défense afin de coordonner les dispositions de renvoi au code civil avec la nouvelle présentation du titre VIII précité.
Le code de la défense est également modifié pour viser le cas de l'adoption de l'enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, supprimer le vocable obsolète de filiation légitime et naturelle et viser tous les modes d'établissement de la filiation.
Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, notaires, officiers de l'état civil, avocats et particuliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : JUSC2230891D