Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d'une recommandation sur l'application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d'intelligence artificielle
>> De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l'intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l'émergence de systèmes d'IA génératives.
La CNIL adopte une première recommandation sur l'application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle.
Cette première recommandation est composée de plusieurs fiches pratiques :
- quel est le périmètre des fiches pratiques sur l'IA ?
- déterminer le régime juridique applicable ;
- définir une finalité ;
- déterminer la qualification juridique des acteurs ;
- assurer que le traitement est licite - Définir une base légale (1/2) ;
- assurer que le traitement est licite - En cas de réutilisation des données, effectuer les tests et vérifications nécessaires (2/2) ;
- réaliser une analyse d'impact si nécessaire ;
- tenir compte de la protection des données dès les choix de conception du système ;
- tenir compte de la protection des données dans la collecte et la gestion des données ;
- modèle de documentation : fiche descriptive du jeu de données.
Elle sera complétée ultérieurement sur d'autres thèmes, après consultation publique.
Annexe
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante
JORF n°0086 du 12 avril 2024 - NOR : CNIL2410041X
IA : la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle (Article ID.CiTé/ID.Veille du 10/04/2024 )
Source CNIL
>> De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l'intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l'émergence de systèmes d'IA génératives.
La CNIL adopte une première recommandation sur l'application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle.
Cette première recommandation est composée de plusieurs fiches pratiques :
- quel est le périmètre des fiches pratiques sur l'IA ?
- déterminer le régime juridique applicable ;
- définir une finalité ;
- déterminer la qualification juridique des acteurs ;
- assurer que le traitement est licite - Définir une base légale (1/2) ;
- assurer que le traitement est licite - En cas de réutilisation des données, effectuer les tests et vérifications nécessaires (2/2) ;
- réaliser une analyse d'impact si nécessaire ;
- tenir compte de la protection des données dès les choix de conception du système ;
- tenir compte de la protection des données dans la collecte et la gestion des données ;
- modèle de documentation : fiche descriptive du jeu de données.
Elle sera complétée ultérieurement sur d'autres thèmes, après consultation publique.
Annexe
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante
JORF n°0086 du 12 avril 2024 - NOR : CNIL2410041X
IA : la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle (Article ID.CiTé/ID.Veille du 10/04/2024 )
Source CNIL