>> Ce décret approuve les statuts adoptés lors de l'assemblée générale constitutive d'ALG. Les statuts sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils définissent notamment l'objet de l'association, son mode d'administration et de direction, ses ressources, son rôle vis-à-vis des entités du groupe Action Logement, et ses relations avec les autres acteurs territoriaux ou institutionnels.
Il crée également un nouvel article dans le code de la construction et de l'habitation qui détermine les modalités de désignation des commissaires du gouvernement qui représentent l'Etat aux conseils d'administration d'Action Logement Groupe, d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier.
Publics concernés : l'association Action Logement Groupe (ALG) ; ses membres qui sont les représentants des salariés et des employeurs des entreprises assujetties au versement de la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction) ; les filiales d'ALG (Action Logement Services, Action Logement Immobilier) et les sociétés qu'elles contrôlent, notamment les organismes de logement social ; l'association foncière logement (AFL) ; l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) ; l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: LHAL1632544D
Il crée également un nouvel article dans le code de la construction et de l'habitation qui détermine les modalités de désignation des commissaires du gouvernement qui représentent l'Etat aux conseils d'administration d'Action Logement Groupe, d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier.
Publics concernés : l'association Action Logement Groupe (ALG) ; ses membres qui sont les représentants des salariés et des employeurs des entreprises assujetties au versement de la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction) ; les filiales d'ALG (Action Logement Services, Action Logement Immobilier) et les sociétés qu'elles contrôlent, notamment les organismes de logement social ; l'association foncière logement (AFL) ; l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) ; l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: LHAL1632544D