JORF - Archéologie préventive - Fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic

>> La période de référence prévue à l'article R. 524-35 du code du patrimoine correspond aux 12 mois précédant le 31 mai de l'année de la demande de subvention.

La valeur forfaitaire prévue par l'article R. 524-35 du code du patrimoine est fixée à 0,36 euro par mètre carré.

Les coefficients de majoration de la valeur forfaitaire par mètre carré prévue à l'article 2 sont repris dans le tableau inséré dans cet arrêté

Les catégories d'opérations sont également définies dans cet arrêté

JORF n°0270 du 20 novembre 2016 - NOR: MCCC1628573A

JORF - Archéologie préventive - Fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic

Arrêté du 2 novembre 2016 portant fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive