Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure
>> L'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe la liste des documents selon les différents types d'agrément ou d'habilitation, relatifs aux personnes engagées ou formées, aux certifications, conventionnements et documents comptables, ainsi que la liste des matériels et autres moyens techniques que l'entité contrôlée doit être en mesure de produire en cas de contrôle et, au sein de cette liste, ceux des documents qui, en cas de contrôle inopiné, doivent être présentés aux agents chargés du contrôle. Le présent arrêté fixe la liste des documents et moyens concernés.
Publics concernés : préfectures ; associations agréées de sécurité civile ; organismes et associations habilités à faire de la formation aux premiers secours.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023
JORF n°0124 du 31 mai 2023 - NOR : IOME2312362A
>> L'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe la liste des documents selon les différents types d'agrément ou d'habilitation, relatifs aux personnes engagées ou formées, aux certifications, conventionnements et documents comptables, ainsi que la liste des matériels et autres moyens techniques que l'entité contrôlée doit être en mesure de produire en cas de contrôle et, au sein de cette liste, ceux des documents qui, en cas de contrôle inopiné, doivent être présentés aux agents chargés du contrôle. Le présent arrêté fixe la liste des documents et moyens concernés.
Publics concernés : préfectures ; associations agréées de sécurité civile ; organismes et associations habilités à faire de la formation aux premiers secours.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023
JORF n°0124 du 31 mai 2023 - NOR : IOME2312362A