Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap
>> Cet arrêté définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation accessibilité.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024 .
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : TREL2326232A
>> Cet arrêté définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation accessibilité.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024 .
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : TREL2326232A