>> Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2016. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €.
Cette aide exceptionnelle est également attribuée à certains bénéficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2016, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.
Publics concernés : certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), et les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER).
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: AFSA1636560D
Cette aide exceptionnelle est également attribuée à certains bénéficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2016, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.
Publics concernés : certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), et les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER).
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: AFSA1636560D