Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
>> Ce décret vient préciser les conditions d'application de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, sur les sujets suivants : les cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'adhésion et de retrait de nouveaux membres, l'assistance technique mise à disposition des membres, les sièges et voix qui leur sont attribués, les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et les délégations qu'il peut consentir, le rôle de son président, les règles financières et notamment la participation minimale des principaux membres.
Il précise en outre dans quelle mesure les dispositions réglementaires du code des transports relatives aux autorités organisatrices de la mobilité s'appliquent au nouvel établissement public.
Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région Auvergne Rhône-Alpes, métropole de Lyon, région Auvergne Rhône-Alpes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022 conformément aux dispositions de son article 5.
JORF n°0138 du 16 juin 2021 - NOR : TRAT2035266D
>> Ce décret vient préciser les conditions d'application de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, sur les sujets suivants : les cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'adhésion et de retrait de nouveaux membres, l'assistance technique mise à disposition des membres, les sièges et voix qui leur sont attribués, les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et les délégations qu'il peut consentir, le rôle de son président, les règles financières et notamment la participation minimale des principaux membres.
Il précise en outre dans quelle mesure les dispositions réglementaires du code des transports relatives aux autorités organisatrices de la mobilité s'appliquent au nouvel établissement public.
Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région Auvergne Rhône-Alpes, métropole de Lyon, région Auvergne Rhône-Alpes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022 conformément aux dispositions de son article 5.
JORF n°0138 du 16 juin 2021 - NOR : TRAT2035266D