Dans un de ses amendements, le CdR rappelle que « La mise en œuvre de politiques et de mesures dans les domaines de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable a une incidence sur l’environnement, la santé publique et les conditions de travail. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que les collectivités territoriales, dans le cadre de leurs compétences, le public et les partenaires sociaux aient la possibilité de participer à l’élaboration des plans d’action nationaux des États membres et d’être consultés à ce sujet, conformément, le cas échéant, à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil
RECOMMANDATIONS POLITIQUES
Le comité européen des régions (CdR) :
- rappelle notamment le rôle que jouent les régions et les collectivités locales européennes dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, notamment en ce qui concerne l’application et le suivi de la PAC;
- invite les collectivités locales et régionales à informer les citoyens de leur ressort des dangers liés à l’utilisation des pesticides;
- réclame l’interdiction de vendre les produits phytopharmaceutiques chimiques les plus dangereux à des clients non professionnels;
- demande qu’on interdise aux non professionnels d’utiliser des produits phytopharmaceutiques chimiqu
- fait observer que les collectivités locales et régionales européennes ont le droit de revoir leur planification territoriale, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
JOUE C 188/43 du 30.5.2023
RECOMMANDATIONS POLITIQUES
Le comité européen des régions (CdR) :
- rappelle notamment le rôle que jouent les régions et les collectivités locales européennes dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, notamment en ce qui concerne l’application et le suivi de la PAC;
- invite les collectivités locales et régionales à informer les citoyens de leur ressort des dangers liés à l’utilisation des pesticides;
- réclame l’interdiction de vendre les produits phytopharmaceutiques chimiques les plus dangereux à des clients non professionnels;
- demande qu’on interdise aux non professionnels d’utiliser des produits phytopharmaceutiques chimiqu
- fait observer que les collectivités locales et régionales européennes ont le droit de revoir leur planification territoriale, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
JOUE C 188/43 du 30.5.2023