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Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
>> Cet arrêté fixe les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de chauffage utilisant des combustibles solides, notamment bio-sourcés, situées à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements recevant du public.
Publics concernés : tous publics utilisateurs d'installations de chauffage à combustibles solides, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, fabricants d'appareils ou d'accessoires, organismes de contrôle technique.
Principales modifications apportées :
1. Définition des combustibles solides usuels (Art. 2)
Bois naturel non traité (bûches, granulés, pellets, plaquettes, briquettes) ou charbon.
Utilisation adaptée aux systèmes d'évacuation de combustion.
2. Conditions pour les locaux avec puissance utile > 30 kW (Art. 3)
Local non accessible au public, matériaux résistants au feu (M0, A2-s1, d0, EI 60), porte coupe-feu obligatoire.
3. Sécurité spécifique aux appareils à combustibles solides (Art. 4)
Dispositifs pour éviter la surchauffe en cas de panne électrique.
Protection contre le retour de flammes pour les systèmes de chargement automatique.
Appareils avec trémies ≤ 1,5 m³ autorisés sous conditions (respect de la norme NF EN 303-5).
4. Règles de stockage des combustibles (Art. 5)
5. Stockage quotidien autorisé à proximité immédiate des appareils (Art. 6)
Dans la limite de la consommation journalière.
6. Installation des cheminées et inserts (Art. 7)
Respect des règles de l’art d’âtrerie et fumisterie (norme NF DTU 24.2 ou normes européennes équivalentes).
JORF n°0085 du 9 avril 2025 - NOR : INTE2508302A
>> Cet arrêté fixe les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de chauffage utilisant des combustibles solides, notamment bio-sourcés, situées à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements recevant du public.
Publics concernés : tous publics utilisateurs d'installations de chauffage à combustibles solides, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, fabricants d'appareils ou d'accessoires, organismes de contrôle technique.
Principales modifications apportées :
1. Définition des combustibles solides usuels (Art. 2)
Bois naturel non traité (bûches, granulés, pellets, plaquettes, briquettes) ou charbon.
Utilisation adaptée aux systèmes d'évacuation de combustion.
2. Conditions pour les locaux avec puissance utile > 30 kW (Art. 3)
Local non accessible au public, matériaux résistants au feu (M0, A2-s1, d0, EI 60), porte coupe-feu obligatoire.
3. Sécurité spécifique aux appareils à combustibles solides (Art. 4)
Dispositifs pour éviter la surchauffe en cas de panne électrique.
Protection contre le retour de flammes pour les systèmes de chargement automatique.
Appareils avec trémies ≤ 1,5 m³ autorisés sous conditions (respect de la norme NF EN 303-5).
4. Règles de stockage des combustibles (Art. 5)
5. Stockage quotidien autorisé à proximité immédiate des appareils (Art. 6)
Dans la limite de la consommation journalière.
6. Installation des cheminées et inserts (Art. 7)
Respect des règles de l’art d’âtrerie et fumisterie (norme NF DTU 24.2 ou normes européennes équivalentes).
JORF n°0085 du 9 avril 2025 - NOR : INTE2508302A
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