Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables
>> Ce décret pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021. Il permet, dans certaines zones, de dispenser d'autorisation d'urbanisme l'implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les structures d'hébergement d'urgence et celles nécessaires au relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d'aménagement urbain.
Publics concernés : services de l'Etat, promoteurs dont l'activité comporte des constructions démontables, bailleurs sociaux, collectivités locales, et tout acteur public ou privé participant à des opérations immobilières comportant des constructions démontables.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Ses dispositions sont également applicables aux constructions temporaires et démontables dont la durée d'implantation maximale n'a pas expiré à la date de son entrée en vigueur.
JORF n°0222 du 24 septembre 2023 - NOR : TREL2304514D
>> Ce décret pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021. Il permet, dans certaines zones, de dispenser d'autorisation d'urbanisme l'implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les structures d'hébergement d'urgence et celles nécessaires au relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d'aménagement urbain.
Publics concernés : services de l'Etat, promoteurs dont l'activité comporte des constructions démontables, bailleurs sociaux, collectivités locales, et tout acteur public ou privé participant à des opérations immobilières comportant des constructions démontables.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Ses dispositions sont également applicables aux constructions temporaires et démontables dont la durée d'implantation maximale n'a pas expiré à la date de son entrée en vigueur.
JORF n°0222 du 24 septembre 2023 - NOR : TREL2304514D