Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
>> Ce texte modifie la section 7 du chapitre VI du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie afin de préciser les informations mentionnées dans les garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d'émissions associées à la production de biogaz pour lequel des garanties d'origine sont émises.
Publics concernés : utilisateurs de garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
JORF n°0285 du 9 décembre 2022 - NOR : ENER2232616D
>> Ce texte modifie la section 7 du chapitre VI du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie afin de préciser les informations mentionnées dans les garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d'émissions associées à la production de biogaz pour lequel des garanties d'origine sont émises.
Publics concernés : utilisateurs de garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
JORF n°0285 du 9 décembre 2022 - NOR : ENER2232616D