☰
ID.CiTé


Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Bonus de constructibilité

Article ID.CiTé du 29/06/2016


Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme


>> Ce décret modifie l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation et précise les exigences en matière d'exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d'urbanisme le prévoit. Il met également en cohérence avec ces dispositions l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme. 

JORF n°0150 du 29 juin 2016 - NOR: LHAL1600221D