Décret n° 2018-351 du 14 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018
>> Le décret désigne la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée du 5 au 24 août 2018, dans les communes de Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan comme un grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code.
Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 24 août 2018 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
JORF n°0111 du 16 mai 2018 - NOR: INTC1811369D
>> Le décret désigne la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée du 5 au 24 août 2018, dans les communes de Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan comme un grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code.
Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 24 août 2018 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
JORF n°0111 du 16 mai 2018 - NOR: INTC1811369D