Décret n° 2018-31 du 19 janvier 2018 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne
>> Les statuts de l'Etablissement public foncier de Bretagne sont modifiés pour prévoir de nouvelles modalités de désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d'administration de l'établissement. Les statuts de l'Etablissement public foncier de Bretagne sont également harmonisés avec les statuts d'autres établissements publics fonciers d'État modifiés récemment (Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine et Etablissement public foncier d'Occitanie).
Publics concernés : Etablissement public foncier de Bretagne, collectivités territoriales.
JORF n°0017 du 21 janvier 2018 - NOR: TERL1713492D
>> Les statuts de l'Etablissement public foncier de Bretagne sont modifiés pour prévoir de nouvelles modalités de désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d'administration de l'établissement. Les statuts de l'Etablissement public foncier de Bretagne sont également harmonisés avec les statuts d'autres établissements publics fonciers d'État modifiés récemment (Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine et Etablissement public foncier d'Occitanie).
Publics concernés : Etablissement public foncier de Bretagne, collectivités territoriales.
JORF n°0017 du 21 janvier 2018 - NOR: TERL1713492D