JORF - CEE - Liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur

Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

>> Cet arrêté révise la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » et modifie les taux minimaux de contrôles satisfaisants et le référentiel de contrôle associés à cette fiche.
Il modifie la fiche d'opération standardisée portant la référence IND-BA-110 « Déstratificateur ou brasseur d'air ».

Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

JORF n°0135 du 12 juin 2025 - NOR : ECOR2513165A

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