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Action sociale

JORF - CHRS - Tarifs plafonds 2022 applicables en fonction des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) dont ces établissements relèvent.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/04/2022 )



JORF - CHRS - Tarifs plafonds 2022 applicables en fonction des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) dont ces établissements relèvent.
Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022

>> En application de l'
article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux CHRS, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les règles de convergence qui s'appliquent. Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les autres départements et collectivités d'outre-mer.

JORF n°0094 du 22 avril 2022 -  NOR : LOGI2211591A
 











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