Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité
>> Les modifications apportées à l'arrêté du 24 février 2023 concernent uniquement l'interface @CTES/PLAT'AU et suppriment la référence aux décisions expresses.
L'interface @CTES/PLAT'AU permet désormais de télétransmettre les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme, y compris lorsque l'autorisation a été accordée de manière tacite.
------------------------------
Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 24 février 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « sa décision » sont remplacés par les mots : « l'entier dossier de demande et le cas échéant la décision » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
--> Article 1 - Le dispositif mentionné au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme, dénommé « PLAT'AU » (plateforme des autorisations d'urbanisme), est raccordé avec le système d'information permettant au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement de réceptionner les actes télétransmis en application des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dénommé @CTES.
Cette interface constitue un dispositif de télétransmission dispensé d'homologation en application du II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales.
L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme déclenche le recours à ce dispositif de télétransmission au moment où elle manifeste, depuis un système d'information interfacé à PLAT'AU, la volonté de télétransmettre sa décision l'entier dossier de demande et le cas échéant la décision au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement au titre du contrôle de légalité.
Seules les décisions expresses prises sur une demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme ou sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peuvent être télétransmises au titre du contrôle de légalité par ce dispositif dispensé d'homologation.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, services déconcentrés de l'Etat.
JORF n°0136 du 14 juin 2023 - NOR : TREB2312885A
>> Les modifications apportées à l'arrêté du 24 février 2023 concernent uniquement l'interface @CTES/PLAT'AU et suppriment la référence aux décisions expresses.
L'interface @CTES/PLAT'AU permet désormais de télétransmettre les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme, y compris lorsque l'autorisation a été accordée de manière tacite.
------------------------------
Article 1 L'article 1er de l'arrêté du 24 février 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « sa décision » sont remplacés par les mots : « l'entier dossier de demande et le cas échéant la décision » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
--> Article 1 - Le dispositif mentionné au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme, dénommé « PLAT'AU » (plateforme des autorisations d'urbanisme), est raccordé avec le système d'information permettant au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement de réceptionner les actes télétransmis en application des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dénommé @CTES.
Cette interface constitue un dispositif de télétransmission dispensé d'homologation en application du II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales.
L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme déclenche le recours à ce dispositif de télétransmission au moment où elle manifeste, depuis un système d'information interfacé à PLAT'AU, la volonté de télétransmettre sa décision l'entier dossier de demande et le cas échéant la décision au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement au titre du contrôle de légalité.
Seules les décisions expresses prises sur une demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme ou sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peuvent être télétransmises au titre du contrôle de légalité par ce dispositif dispensé d'homologation.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, services déconcentrés de l'Etat.
JORF n°0136 du 14 juin 2023 - NOR : TREB2312885A