Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé
>> Cet arrêté est pris en application du décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route.
Il définit des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation
- des gilets de haute visibilité,
- des équipements rétro-réfléchissants
- et des dispositifs d'éclairage complémentaire
portés par les conducteurs de cyclomobiles légers en modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé pour étendre.
Publics concernés : conducteurs de cyclomobiles légers, constructeurs et distributeurs de gilets de haute visibilité, d'équipements rétro-réfléchissants et de dispositifs d'éclairage complémentaire portés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0068 du 22 mars 2022 - NOR : INTS2205404A
>> Cet arrêté est pris en application du décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route.
Il définit des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation
- des gilets de haute visibilité,
- des équipements rétro-réfléchissants
- et des dispositifs d'éclairage complémentaire
portés par les conducteurs de cyclomobiles légers en modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé pour étendre.
Publics concernés : conducteurs de cyclomobiles légers, constructeurs et distributeurs de gilets de haute visibilité, d'équipements rétro-réfléchissants et de dispositifs d'éclairage complémentaire portés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0068 du 22 mars 2022 - NOR : INTS2205404A