JORF - Caractéristiques techniques et conditions d'utilisation des éléments de sécurité portés par les conducteurs de cyclomobiles légers

Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé

>> Cet arrêté est pris en application du décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route.

Il définit des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation
- des gilets de haute visibilité,
- des équipements rétro-réfléchissants
- et des dispositifs d'éclairage complémentaire
portés par les conducteurs de cyclomobiles légers en modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé pour étendre.

Publics concernés : conducteurs de cyclomobiles légers, constructeurs et distributeurs de gilets de haute visibilité, d'équipements rétro-réfléchissants et de dispositifs d'éclairage complémentaire portés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

JORF n°0068 du 22 mars 2022 - NOR : INTS2205404A

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