Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé
>> Le carnet de santé prévu par l'article L. 2132-1 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté et homologué par le CERFA sous le numéro 12593* 02.
Il est consultable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/carnet-de-sante
Le carnet de santé est présenté lors de chaque examen de santé, qu'il soit d'ordre préventif ou curatif, afin que le professionnel de santé puisse prendre connaissance des renseignements qu'il renferme et y consigner ses constations et indications.
Les pages du carnet de santé consacrées aux vaccinations peuvent tenir lieu de certificat de vaccination, à condition que la mention de la vaccination en cause soit datée et signée par le professionnel de santé l'ayant pratiquée et que le nom et l'adresse de ce professionnel de santé soient indiqués. La double page 98-99 constitue le certificat de vaccination 1, homologué par le numéro CERFA 12594* 02. La double page 100-101 constitue le certificat de vaccination 2, homologué par le numéro CERFA 12595* 02.
Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de santé est astreinte au secret professionnel.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
JORF n°0053 du 4 mars 2018 - NOR: SSAP1804741A
Arrêté du 28 février 2018 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie
JORF n°0053 du 4 mars 2018 - NOR: SSAP1804740A
>> Le carnet de santé prévu par l'article L. 2132-1 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté et homologué par le CERFA sous le numéro 12593* 02.
Il est consultable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/carnet-de-sante
Le carnet de santé est présenté lors de chaque examen de santé, qu'il soit d'ordre préventif ou curatif, afin que le professionnel de santé puisse prendre connaissance des renseignements qu'il renferme et y consigner ses constations et indications.
Les pages du carnet de santé consacrées aux vaccinations peuvent tenir lieu de certificat de vaccination, à condition que la mention de la vaccination en cause soit datée et signée par le professionnel de santé l'ayant pratiquée et que le nom et l'adresse de ce professionnel de santé soient indiqués. La double page 98-99 constitue le certificat de vaccination 1, homologué par le numéro CERFA 12594* 02. La double page 100-101 constitue le certificat de vaccination 2, homologué par le numéro CERFA 12595* 02.
Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de santé est astreinte au secret professionnel.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
JORF n°0053 du 4 mars 2018 - NOR: SSAP1804741A
Arrêté du 28 février 2018 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie
JORF n°0053 du 4 mars 2018 - NOR: SSAP1804740A