Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
>> L'annexe de la directive 2015/996 vient remplacer intégralement l'annexe II de la directive 2002/49/CE qui précise les méthodes d'évaluation pour les indicateurs de bruit en application de l'article R. 572-4 du code de l'environnement.
Publics concernés : les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures routières, autoroutières de plus de 3 millions de véhicules par an et ferroviaires de plus de 30 000 passages de trains par an (société d'autoroute, SNCF Réseau, direction départementale des territoires) et les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, situés dans le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants listées par l'arrêté du 14 avril 2017 modifié.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues pour l'élaboration des cartes de bruit des infrastructures ferroviaires, pour lesquelles la nouvelle méthode de calcul et d'évaluation du bruit sera applicable à partir du 31 décembre 2018. L'élaboration des autres cartes pourra être réalisée selon les deux méthodes jusqu'au 30 décembre 2018.
JORF n°0149 du 30 juin 2018 - NOR: TREP1735190A
>> L'annexe de la directive 2015/996 vient remplacer intégralement l'annexe II de la directive 2002/49/CE qui précise les méthodes d'évaluation pour les indicateurs de bruit en application de l'article R. 572-4 du code de l'environnement.
Publics concernés : les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures routières, autoroutières de plus de 3 millions de véhicules par an et ferroviaires de plus de 30 000 passages de trains par an (société d'autoroute, SNCF Réseau, direction départementale des territoires) et les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, situés dans le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants listées par l'arrêté du 14 avril 2017 modifié.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues pour l'élaboration des cartes de bruit des infrastructures ferroviaires, pour lesquelles la nouvelle méthode de calcul et d'évaluation du bruit sera applicable à partir du 31 décembre 2018. L'élaboration des autres cartes pourra être réalisée selon les deux méthodes jusqu'au 30 décembre 2018.
JORF n°0149 du 30 juin 2018 - NOR: TREP1735190A