Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
>> Ce décret définit la légalisation et les actes publics concernés.
Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire ne peuvent assurer la légalisation.
Le décret précise également les exigences relatives à la traduction des actes publics soumis à la légalisation et les modalités de la délégation de signature des ambassadeurs et chefs de poste consulaire pour la légalisation.
Il précise les conséquences d'une absence ou d'un refus de légalisation d'un acte public étranger.
Publics concernés : juridictions administratives et judiciaires, ambassades et consulats, autorités administratives, officiers de l'état civil, notaires, avocats, huissiers et commissaires de justice.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication .
JORF n° 32 du 8 février 2024 - NOR : JUSC2329731D
>> Ce décret définit la légalisation et les actes publics concernés.
Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire ne peuvent assurer la légalisation.
Le décret précise également les exigences relatives à la traduction des actes publics soumis à la légalisation et les modalités de la délégation de signature des ambassadeurs et chefs de poste consulaire pour la légalisation.
Il précise les conséquences d'une absence ou d'un refus de légalisation d'un acte public étranger.
Publics concernés : juridictions administratives et judiciaires, ambassades et consulats, autorités administratives, officiers de l'état civil, notaires, avocats, huissiers et commissaires de justice.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication .
JORF n° 32 du 8 février 2024 - NOR : JUSC2329731D