JORF - Centres d'hébergement et de réinsertion sociale - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement

Article ID.CiTé du 27/05/2016

Arrêté du 19 mai 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

>> Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2016 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

JORF n°0122 du 27 mai 2016 - NOR: LHAS1613396A