Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie
>> Le I de l'article 1er prévoit que les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie entrent directement dans le calcul de l'obligation d'économies d'énergie des fournisseurs d'énergie (sociétés de services énergétiques) ;
Le II de l'article 1er modifie les modalités calendaires de la contribution constituant le rôle actif et incitatif du demandeur de certificats d'économies d'énergie, pour ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques et les syndicats de copropriétaires.
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ; toutefois, pour les contrats en cours au 31 août 2021, les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur lors du renouvellement du contrat et au plus tard le 1er janvier 2024 ; les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret .
JORF n°0293 du 17 décembre 2021 - NOR : TRER2128379D
>> Le I de l'article 1er prévoit que les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie entrent directement dans le calcul de l'obligation d'économies d'énergie des fournisseurs d'énergie (sociétés de services énergétiques) ;
Le II de l'article 1er modifie les modalités calendaires de la contribution constituant le rôle actif et incitatif du demandeur de certificats d'économies d'énergie, pour ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques et les syndicats de copropriétaires.
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ; toutefois, pour les contrats en cours au 31 août 2021, les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur lors du renouvellement du contrat et au plus tard le 1er janvier 2024 ; les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret .
JORF n°0293 du 17 décembre 2021 - NOR : TRER2128379D