Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté du 19 mai 2025 modifie deux textes clés du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) :
- l’arrêté du 22 décembre 2014 sur les opérations standardisées
- l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles.
Il actualise cinq fiches d’opérations standardisées (TRA-EQ-114, 117, 128, 129, 130) et met en place pour chacune des référentiels de contrôle spécifiques.
Il renforce par ailleurs les obligations de contrôles sur site pour les opérations dites « bonifiées », en introduisant des taux minimaux de vérifications, parfois différenciés selon le statut du bénéficiaire (collectivité, État, personne morale ou particulier).
Les nouvelles versions des fiches concernent notamment l’achat, la location ou le rétrofit de véhicules électriques, allant du quadricycle léger (catégories L6e/L7e) au véhicule lourd (N3), en passant par les autobus, autocars et véhicules utilitaires.
L’arrêté précise les montants de CEE attribués selon le type de véhicule, le statut du bénéficiaire, la taille de la flotte et la période (2025-2026 ou à partir de 2027).
Il introduit également des conditions strictes d’éligibilité, notamment sur la durée minimale de location, la date de première immatriculation pour les véhicules de démonstration, et l’interdiction de revente hors du territoire national pendant la durée de vie conventionnelle.
Enfin, le texte introduit des critères de contrôle rigoureux, tant sur pièces que sur site, assortis de sanctions (classement « non satisfaisant ») en cas d'écart ou d’absence de justificatifs. Ces contrôles visent à garantir l’authenticité et la conformité des opérations donnant lieu à délivrance de CEE, en ciblant notamment les informations techniques des véhicules et la cohérence entre documents déclaratifs et documents officiels (immatriculation, réception, etc.). Ces mesures visent à renforcer l’efficacité du dispositif CEE et à lutter contre les fraudes.
JORF n°0123 du 27 mai 2025 - NOR : ECOR2511968A
>> Cet arrêté du 19 mai 2025 modifie deux textes clés du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) :
- l’arrêté du 22 décembre 2014 sur les opérations standardisées
- l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles.
Il actualise cinq fiches d’opérations standardisées (TRA-EQ-114, 117, 128, 129, 130) et met en place pour chacune des référentiels de contrôle spécifiques.
Il renforce par ailleurs les obligations de contrôles sur site pour les opérations dites « bonifiées », en introduisant des taux minimaux de vérifications, parfois différenciés selon le statut du bénéficiaire (collectivité, État, personne morale ou particulier).
Les nouvelles versions des fiches concernent notamment l’achat, la location ou le rétrofit de véhicules électriques, allant du quadricycle léger (catégories L6e/L7e) au véhicule lourd (N3), en passant par les autobus, autocars et véhicules utilitaires.
L’arrêté précise les montants de CEE attribués selon le type de véhicule, le statut du bénéficiaire, la taille de la flotte et la période (2025-2026 ou à partir de 2027).
Il introduit également des conditions strictes d’éligibilité, notamment sur la durée minimale de location, la date de première immatriculation pour les véhicules de démonstration, et l’interdiction de revente hors du territoire national pendant la durée de vie conventionnelle.
Enfin, le texte introduit des critères de contrôle rigoureux, tant sur pièces que sur site, assortis de sanctions (classement « non satisfaisant ») en cas d'écart ou d’absence de justificatifs. Ces contrôles visent à garantir l’authenticité et la conformité des opérations donnant lieu à délivrance de CEE, en ciblant notamment les informations techniques des véhicules et la cohérence entre documents déclaratifs et documents officiels (immatriculation, réception, etc.). Ces mesures visent à renforcer l’efficacité du dispositif CEE et à lutter contre les fraudes.
JORF n°0123 du 27 mai 2025 - NOR : ECOR2511968A