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Energies

JORF - Cession des contrats d'achat d'énergie - Montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur

Article ID.CiTé du 01/06/2016


Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat


>> Le barème mentionné à l'article R. 314-52-8 du code de l'énergie se compose d'une part fixe représentative des frais de signature du contrat et d'une part variable représentative des frais de gestion du contrat depuis sa prise d'effet jusqu'à sa cession.
Ils sont fixés par type d'énergie renouvelable ou de cogénération conformément au tableau inséré dans l'arrêté...
JORF n°0126 du 1 juin 2016 - NOR: DEVR1611648A